Fiche du dossier Ch. 54-801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie
Peter Vanvelthoven   Karin Jiroflée   Maya Detiège  

mortalité infantile
mort
droit civil
registre d'état civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-801/1 Proposition de loi 20/1/2015
Ch. 54-801/2 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-801/1
29/1/2015   Prise en considération
10/12/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-3271
Doc. Ch. 54-3271/9
13/12/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 262, p. 35-57
13/12/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3271/12
13/12/2018   Sans objet
Adoption 54-3271
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 13/12/2018