Fiche du dossier Ch. 54-799

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins
Valerie Van Peel   Renate Hufkens   Yoleen Van Camp   Jan Vercammen   Nathalie Muylle  

médecin
assurance responsabilité civile
responsabilité civile
Fonds des accidents médicaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-799/1 Proposition de loi 15/1/2015
Ch. 54-799/2 Addendum 22/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-799/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé