Fiche du dossier Ch. 54-798

Proposition de loi favorisant une justice transparente et impartiale
Servais Verherstraeten   Sonja Becq   Raf Terwingen   Kristien Van Vaerenbergh  

pouvoir judiciaire
juge
indépendance de la justice
double occupation
Cour des comptes (Belgique)
conflit d'intérêt

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-798/1 Proposition de loi 14/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-798/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé