Fiche du dossier Ch. 54-786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique
Kristien Van Vaerenbergh   Sophie De Wit   Sarah Smeyers   Goedele Uyttersprot  

corruption
fonctionnaire
abus de pouvoir
vol
droit pénal
fonction publique
responsabilité de l'État
responsabilité administrative
responsabilité pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-786/1 Proposition de loi 14/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-786/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé