Fiche du dossier Ch. 54-785

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communication à l'égard de la presse et de la société en matière pénale
Sophie De Wit   Sarah Smeyers   Goedele Uyttersprot   Kristien Van Vaerenbergh  

presse
procédure pénale
jugement
libération conditionnelle
exécution de la peine
communiqué de presse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-785/1 Proposition de loi 14/1/2015
Ch. 54-785/2 Avis du Conseil d'Etat 1/10/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-785/1
22/1/2015   Prise en considération
17/7/2015   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 66 annexe 22/07/2015, p. 4-5
1/10/2015   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-785/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé