Fiche du dossier Ch. 54-782

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

radicalisation
extrémisme
intégrisme religieux
islam
drapeau
vêtement
Cour européenne des droits de l'homme
convention européenne des droits de l'homme
droit pénal
symbole religieux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-782/1 Proposition de loi 13/1/2015
Ch. 54-782/2 Avis du Conseil d'Etat 5/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-782/1
19/1/2015   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 29 Annexe 29/01/2015, p. 10
22/1/2015   Prise en considération
5/5/2015   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-782/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé