Fiche du dossier Ch. 54-777

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la suppression des règles de décumul entre les pensions de retraite et les indemnités en cas de maladie professionnelle
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

maladie professionnelle
cumul de pensions
cumul de revenus
régime de retraite
assurance maladie
indemnisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-777/1 Proposition de loi 13/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-777/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé