Fiche du dossier Ch. 54-776

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

maternité
droit du travail
licenciement
protection maternelle et infantile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-776/1 Proposition de loi 13/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-776/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé