Fiche du dossier Ch. 54-766

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits
Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu  

poursuite judiciaire
erreur judiciaire
indemnisation
saisie de biens
droit pénal
procédure pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-766/1 Proposition de loi 12/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-766/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé