Fiche du dossier Ch. 54-761

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de l'interdiction, pour le conducteur d'une voiture, de porter un vêtement, un couvre-chef ou un objet couvrant complètement ou partiellement les oreilles
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

circulation routière
sécurité routière
vêtement
islam
religion
symbole religieux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-761/1 Proposition de loi 8/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-761/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé