Fiche du dossier Ch. 54-759

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter   Gilles Foret   Philippe Goffin   Kristien Van Vaerenbergh  

ordre professionnel
procédure disciplinaire
avocat
déontologie professionnelle
voie de recours

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-759/1 Proposition de loi 9/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-759/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé