Fiche du dossier Ch. 54-756

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

droit musulman
mariage
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-756/1 Proposition de loi 8/1/2015
Ch. 54-756/2 Avis du Conseil d'Etat 5/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-756/1
19/1/2015   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 29 Annexe 29/01/2015, p. 10
22/1/2015   Prise en considération
5/5/2015   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-756/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé