Fiche du dossier Ch. 54-748

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter  

droit civil
vente
vin
huilerie
inspection des aliments
sécurité des aliments
contrat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-748/1 Proposition de loi 8/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-748/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé