Fiche du dossier Ch. 54-747

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter  

coopération judiciaire pénale (UE)
saisie de biens
procédure judiciaire
créance
voie d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-747/1 Proposition de loi 8/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-747/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé