Fiche du dossier Ch. 54-746

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter  

voie de recours
procédure judiciaire
prescription d'action

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-746/1 Proposition de loi 8/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-746/1
22/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé