Fiche du dossier Ch. 54-745

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter  

droit civil
union libre
union civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-745/1 Proposition de loi 8/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-745/1
15/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé