Fiche du dossier Ch. 54-2005

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la largeur maximale autorisée des véhicules, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Daphné Dumery   Inez De Coninck  

véhicule
poids et dimensions
norme européenne
circulation routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2005/1 Proposition de loi 25/7/2016
Ch. 54-2005/2 Amendement 28/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2005/1
15/9/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé