Fiche du dossier Ch. 54-2000

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le champ d'application de la taxe Caïman
Peter Vanvelthoven   Dirk Van der Maelen   Kristof Calvo   Benoît Dispa   Georges Gilkinet   Ahmed Laaouej  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
fraude fiscale
droit fiscal
abus de droit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2000/1 Proposition de loi 20/7/2016
Ch. 54-2000/2 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2000/1
15/9/2016   Prise en considération
13/12/2017   Sans objet en commission
Adoption 54-2746
Doc. Ch. 54-2746/16
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 7-19
21/12/2017   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2746/23
21/12/2017   Sans objet
Adoption 54-2746
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 20/12/2017