Fiche du dossier Ch. 54-1985

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1985/1 Rapport fait au nom de la sous-commission 15/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1985/1
15/7/2016   Fin d'examen
15/7/2016   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé