Fiche du dossier Ch. 54-1966

Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales
Gouvernement Ch. Michel I  

criminalité informatique
enquête judiciaire
criminalité organisée
procédure pénale
télécommunication
terrorisme
police
instruction judiciaire
réseau d'information
droit pénal
traitement des données
technologie de l'information
Internet
base de données
biométrie
protection des communications
système informatique
droit territorial

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1966/1 Projet de loi 8/7/2016
Ch. 54-1966/2 Avis de la commission de la protection de la vie privée 11/7/2016
Ch. 54-1966/3 Amendements 25/10/2016
Ch. 54-1966/4 Avis du Conseil d'Etat 14/11/2016
Ch. 54-1966/5 Amendements 22/11/2016
Ch. 54-1966/6 Rapport de la première lecture 28/11/2016
Ch. 54-1966/7 Articles adoptés en première lecture 28/11/2016
Ch. 54-1966/8 Amendements aux articles adoptés par la commission 13/12/2016
Ch. 54-1966/10 Texte adopté par la commission 15/12/2016
Ch. 54-1966/9 Rapport de la deuxième lecture 16/12/2016
Ch. 54-1966/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1966/1
11/7/2016   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-1966/2
14/7/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n° 120, p. 124
27/10/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 138 Annexe 10/11/2016, p. 11
14/11/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1966/4
28/11/2016   Adoption en commission (corrigé, première lecture) Doc. Ch. 54-1966/6
16/12/2016   Adoption en commission (corrigé, deuxième lecture + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1966/9
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 150, p. 5-15
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-43/o15)
Compte rendu intégral n° 151, p. 93-94
Doc. Ch. 54-1966/11
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
17/1/2017   Publication (2738-2756)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 17/1/2017, page 2738-2756