Fiche du dossier Ch. 54-1957

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession
Peter Vanvelthoven   Karin Temmerman   Stéphane Crusnière  

impôt sur la transmission
taxe compensatoire
société sans but lucratif
propriété publique
patrimoine culturel
archéologie
exonération fiscale
fondation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1957/1 Proposition de loi 6/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1957/1
14/7/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé