Fiche du dossier Ch. 54-1946

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger
Francis Delpérée   Benoît Lutgen  

révision de la constitution
armée
force multinationale
compétence du Parlement
force à l'étranger
compétence de l'exécutif
guerre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1946/1 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 1/7/2016
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1946/1
14/7/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé