Fiche du dossier Ch. 54-1942

Proposition de loi concernant la lutte contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment
Veli Yüksel   Roel Deseyn   Franky Demon   Raf Terwingen  

terrorisme
blanchiment d'argent
base de données
échange d'information
institution financière
établissement de crédit
banque
Cellule de traitement des informations financières
assistance mutuelle
système d'information
contrôle fiscal
contrôle financier
extrémisme
administration fiscale
radicalisation
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1942/1 Proposition de loi 29/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1942/1
30/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé