Fiche du dossier Ch. 54-1931

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public
Siegfried Bracke   Peter De Roover  

réforme institutionnelle
Région de Bruxelles-Capitale
parlement régional
financement électoral
compétence du Parlement
communication du gouvernement (communication externe)
transfert de compétence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1931/1 Proposition de loi spéciale 27/6/2016
Ch. 54-1931/2 Avis du Conseil d'Etat 18/10/2016
Ch. 54-1931/3 Addendum 21/11/2016
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1931/1
7/7/2016   Prise en considération
13/7/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 121 Annexe 19/07/2016, p. 6
18/10/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1931/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé