Fiche du dossier Ch. 54-1922

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité
Siegfried Bracke   Peter De Roover  

réforme institutionnelle
Communauté germanophone
Cour de justice de l'Union européenne
principe de subsidiarité
traité de Lisbonne
coopération interparlementaire
compétence du Parlement
recours contentieux (UE)
parlement régional

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1922/1 Proposition de loi 23/6/2016
Ch. 54-1922/2 Avis du Parlement de la Communauté germanophone 27/9/2016
Ch. 54-1922/3 Addendum 21/11/2016
Ch. 54-1922/4 Avis du Conseil d'Etat 15/2/2017
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1922/1
30/6/2016   Prise en considération
27/9/2016   Réception avis externe: Parlement de la Communauté germanophone Doc. Ch. 54-1922/2
24/11/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 142 Annexe 01/12/2016, p. 7
15/2/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1922/4
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé