Fiche du dossier Ch. 54-1921

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Siegfried Bracke  

réforme institutionnelle
traité de Lisbonne
parlement régional
parlement national
juridiction administrative
répartition des compétences
conflit de compétences
régions et communautés de Belgique
compétence institutionnelle
coopération interparlementaire
révision de traité (UE)
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
procédure parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1921/1 Proposition de loi 23/6/2016
Ch. 54-1921/2 Avis du Conseil d'Etat 19/9/2016
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1921/1
30/6/2016   Prise en considération
4/7/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 119 Annexe 07/07/2016, p. 9
19/9/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1921/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé