Fiche du dossier Ch. 54-1916

Proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global ou (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA)
Dirk Van der Maelen   Benoit Hellings   Wouter De Vriendt  

Union européenne
Canada
droit du travail
protection de l'environnement
accord commercial
libre circulation des marchandises
commerce international
développement durable
service public
prestation de services
libéralisation du marché
sécurité sociale
contrôle parlementaire
voie de recours
procédure judiciaire
droit international
sécurité des aliments
climat
droit fiscal international
investissement étranger
investissement international
ratification d'accord
base juridique
ordre juridique de l'UE
indépendance de la justice
principe de sécurité juridique
accord commercial (UE)
accord de libre-échange

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1916/1 Proposition de résolution 21/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1916/1
30/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé