Fiche du dossier Ch. 54-1915

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre
Dirk Van der Maelen   Alain Top  

compétence du Parlement
force à l'étranger
guerre
contrôle parlementaire
relation législatif-exécutif
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1915/1 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 21/6/2016
Ch. 54-1915/2 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1915/1
7/7/2016   Prise en considération
3/4/2019   Sans objet en commission
Adoption 54-3708
Doc. Ch. 54-3708/1
4/4/2019   Examen
Compte rendu intégral n* 281, p. 6-64
4/4/2019   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3708/4
4/4/2019   Sans objet
Adoption 54-3708
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 4/4/2019