Fiche du dossier Ch. 54-1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel
Raf Terwingen   Sonja Becq   Hendrik Bogaert   Roel Deseyn   Leen Dierick   Els Van Hoof   Stefaan Vercamer  

recours collectif
protection de la vie privée
secret professionnel
instruction judiciaire
police
ministère public
violence domestique
protection de l'enfance
échange d'information
intérêt collectif
droit pénal
témoignage
victime
responsabilité pénale des mineurs
délit sexuel
violence sexuelle
abus de pouvoir
abus de confiance
pédophilie
pornographie enfantine
sanction pénale
harcèlement sexuel
aide sociale
sécurité publique
poursuite judiciaire
service social
sûreté de l'Etat
sécurité internationale
traitement de l'information
procédure pénale
blanchiment d'argent
terrorisme
avocat
travailleur social
droits de la défense

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1910/1 Proposition de loi 21/6/2016
Ch. 54-1910/2 Avis du Conseil d'Etat 29/11/2016
Ch. 54-1910/3 Rapport fait au nom de la commission 3/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1910/1
23/6/2016   Prise en considération
13/10/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n°132 Annexe 17/10/2016, p. 4
29/11/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1910/2
23/6/2017   Sans objet en commission
Adoption 54-2259
Doc. Ch. 54-2259/11
28/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 176, p 1-20
29/6/2017   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2259/14
29/6/2017   Sans objet
Adoption 54-2259
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 28/6/2017