Fiche du dossier Ch. 54-1907

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public
Catherine Fonck  

grève
droit de grève
établissement public
charte sociale européenne
entreprise publique
syndicat
service d'intérêt général
service public
conflit social
syndicat de fonctionnaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1907/1 Proposition de loi 17/6/2016
Ch. 54-1907/2 Rapport fait au nom de la commission 16/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1907/1
23/6/2016   Prise en considération
26/10/2017   Sans objet en commission Doc. Ch. 54-2650/6
16/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 197, p. 54-97
16/11/2017   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2650/9
16/11/2017   Sans objet
Adoption 54-2650
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 16/11/2017