Fiche du dossier Ch. 54-1905

Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Sabien Lahaye - Battheu   Nele Lijnen   Benoît Friart  

service public
entreprise publique
Société nationale des chemins de fer belges
Skeyes
grève
syndicat
sanction administrative
conflit du travail
conflit social
service d'intérêt général

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1905/1 Proposition de loi 16/6/2016
Ch. 54-1905/2 Addendum 28/9/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1905/1
23/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé