Fiche du dossier Ch. 54-1900

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne les produits du tabac avec arômes ajoutés et additifs
Els Van Hoof   Nathalie Muylle  

industrie du tabac
tabac
mesure nationale d'exécution
risque sanitaire
aromatisant
additif alimentaire
adjuvant
tabagisme
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1900/1 Proposition de loi 15/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1900/1
16/6/2016   Prise en considération
2/4/2019   Retrait en commission
54-41/2, p. 5
Doc. Ch. 54-41/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé