Fiche du dossier Ch. 54-1897

Proposition de résolution visant à la modification de l'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" afin de renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Michel de Lamotte   Catherine Fonck   Benoît Lutgen  

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prix à la consommation
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industrie du gaz
distribution du gaz
industrie électrique
gaz naturel
protection du consommateur
libéralisation du marché
politique énergétique
énergie électrique
distribution de l'électricité
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1897/1 Proposition de résolution 14/6/2016
Ch. 54-1897/2 Amendements 7/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1897/1
23/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé