Fiche du dossier Ch. 54-1891

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques
Els Van Hoof   Nathalie Muylle  

santé publique
protection du consommateur
tabac
industrie du tabac
publicité
produit d'emballage
réglementation commerciale
autorisation de vente
limitation de commercialisation
tabagisme
distributeur automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1891/1 Proposition de loi 14/6/2016
Ch. 54-1891/2 Amendements 19/6/2018
Ch. 54-1891/3 Amendement 30/11/2018
Ch. 54-1891/4 Amendements 5/2/2019
Ch. 54-1891/6 Texte adopté par la commission 2/4/2019
Ch. 54-1891/7 Rapport fait au nom de la commission 26/4/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1891/1
16/6/2016   Prise en considération
2/4/2019   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-41/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé