Fiche du dossier Ch. 54-1878

Proposition de loi modifiant l'article 148decies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Karine Lalieux   Laurent Devin  

contrat de travail
statut du personnel
publication en série
journal
service universel
fonctionnaire
condition de travail
distribution commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1878/1 Proposition de loi 6/6/2016
Ch. 54-1878/2 Amendement 6/7/2016
Ch. 54-1878/3 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1878/1
16/6/2016   Prise en considération
12/7/2016   Rejet en commission Doc. Ch. 54-1878/3
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé