Fiche du dossier Ch. 54-1869

Proposition de loi modifiant le Code pénal ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix
Jan Penris   Barbara Pas   Filip Dewinter  

propagande politique
paix
guerre
droit pénal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1869/1 Proposition de loi 1/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1869/1
9/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé