Fiche du dossier Ch. 54-1866

Proposition de résolution relative à l'extension du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo
Peter Vanvelthoven   Alain Mathot  

résolution du Parlement
déduction fiscale
jeu automatique
industrie de la communication
industrie de l'audiovisuel
industrie du jouet
logiciel
industrie électronique
industrie informatique
programme audiovisuel
stimulant fiscal
aide aux entreprises
impôt sur les sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1866/1 Proposition de résolution 30/5/2016
Ch. 54-1866/2 Addendum 7/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1866/1
9/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé