Fiche du dossier Ch. 54-1864

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Gouvernement Ch. Michel I  

CPAS
exécution arrêt Cour constitutionnelle
catégorie sociale défavorisée
ressortissant étranger
demandeur d'asile
réinsertion professionnelle
pauvreté
intégration sociale
aide sociale
insertion professionnelle
aide à l'emploi
asile politique
revenu minimal d'existence
formation professionnelle
sanction administrative
service civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1864/1 Projet de loi 27/5/2016
Ch. 54-1864/2 Amendements 14/6/2016
Ch. 54-1864/3 Rapport de la première lecture 22/6/2016
Ch. 54-1864/4 Articles adoptés en première lecture 22/6/2016
Ch. 54-1864/5 Amendements aux articles adoptés par la commission 29/6/2016
Ch. 54-1864/6 Rapport de la deuxième lecture 4/7/2016
Ch. 54-1864/7 Texte adopté en deuxième lecture 4/7/2016
Ch. 54-1864/8 Amendements déposés en séance plénière 7/7/2016
Ch. 54-1864/9 Amendements déposés en séance plénière 14/7/2016
Ch. 54-1864/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1864/1
2/6/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 113, p. 149-151
22/6/2016   Adoption en commission (première lecture, sans modification) Doc. Ch. 54-1864/3
4/7/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, corrigé) Doc. Ch. 54-1864/6
14/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 120, p. 65-107 + p. 136-145
14/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-34/o24)
Compte rendu intégral n* 120, p. 145-146
Doc. Ch. 54-1864/10
14/7/2016   Adoption sans amendement
14/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
2/8/2016   Publication (47094-47097)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 2/8/2016, page 47094-47097