Fiche du dossier Ch. 54-1863

Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Gouvernement Ch. Michel I  

convention ONU
ratification d'accord
lutte contre la discrimination
droits de la femme
xénophobie
torture
droits de l'homme
traitement cruel et dégradant
racisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1863/1 Projet de loi 27/5/2016
Ch. 54-1863/2 Affaire sans rapport 7/7/2016
Ch. 54-1863/3 Texte adopté par la commission 7/7/2016
Ch. 54-1863/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1863/1
7/7/2016   Adoption en commission (sans rapport, corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1863/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 16-17
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 69 		Doc. Ch. 54-1863/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
8/10/2016   Sanction et promulgation
10/9/2019   Publication (85368-85376)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/10/2016 10/9/2019, page 85368-85376