Fiche du dossier Ch. 54-1824

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au cumul d'une allocation d'interruption à la suite d'un crédit-temps, d'une interruption de carrière, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé d'assistance médicale avec une activité indépendante à titre complémentaire
Nele Lijnen   Egbert Lachaert  

congé parental
interruption de carrière
profession indépendante
allocation parentale
double occupation
cumul de revenus
prestation sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1824/1 Proposition de loi 11/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1824/1
19/5/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé