Fiche du dossier Ch. 54-1820

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules
Jef Van den Bergh   Franky Demon  

circulation routière
sécurité routière
confiscation de biens
automobile
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1820/1 Proposition de loi 9/5/2016
Ch. 54-1820/2 Addendum 25/5/2016
Ch. 54-1820/3 Erratum 20/6/2016
Ch. 54-1820/4 Amendements 4/7/2018
Ch. 54-1820/5 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2018
Ch. 54-1820/6 Texte adopté par la commission 12/7/2018
Ch. 54-1820/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1820/1
12/5/2016   Prise en considération
12/7/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1820/5
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 84-88
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 243, p. 60
Doc. Ch. 54-1820/7
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
2/9/2018   Sanction et promulgation
2/10/2018   Publication (74872-74873)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/9/2018 2/10/2018, page 74872-74873