Fiche du dossier Ch. 54-1815

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

propriété intellectuelle
dessin et modèle
Benelux
ratification d'accord
voie de recours
Cour de justice Benelux
marque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1815/1 Projet de loi 4/5/2016
Ch. 54-1815/2 Rapport fait au nom de la commission 26/5/2016
Ch. 54-1815/3 Texte adopté par la commission 26/5/2016
Ch. 54-1815/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1815/1
26/5/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1815/2
9/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 114, p. 70-71
9/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 114, p. 90-91
Doc. Ch. 54-1815/4
9/6/2016   Adoption sans amendement
9/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/6/2016   Sanction et promulgation
19/7/2018   Publication (57711-57713)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/6/2016 19/7/2018, page 57711-57713