Fiche du dossier Ch. 54-1807

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels
Peter Vanvelthoven   David Geerts   Karin Jiroflée   Meryame Kitir   Karin Temmerman   Fatma Pehlivan   Alain Top   Johan Vande Lanotte   Ann Vanheste   Ahmed Laaouej  

taux de TVA
énergie électrique
gaz naturel
prix de l'énergie
pauvreté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1807/1 Proposition de loi 29/4/2016
Ch. 54-1807/2 Addendum 13/7/2016
Ch. 54-1807/3 Amendements 29/1/2019
Ch. 54-1807/4 Rapport fait au nom de la commission 20/3/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1807/1
12/5/2016   Prise en considération
20/3/2019   Rejet en commission Doc. Ch. 54-1807/4
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé