Fiche du dossier Ch. 54-1796

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le Code des impôts sur les revenus 1992, permettant l'octroi d'un avantage en nature "chèque crédit hypothécaire" ou "chèque loyer"
Laurette Onkelinx   Karine Lalieux   Stéphane Crusnière  

salarié
salaire
avantage accessoire
bail
location immobilière
crédit immobilier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1796/1 Proposition de loi 27/4/2016
Ch. 54-1796/2 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1796/1
4/5/2016   Prise en considération
8/3/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-2838
Doc. Ch. 54-2838/9
15/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 218, p. 71-99
15/3/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2838/12
15/3/2018   Sans objet
Adoption 54-2838
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 15/3/2018