Fiche du dossier Ch. 54-1788

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne les conditions relatives à la prolongation du délai d'arrestation
Stefaan Van Hecke   Gilles Vanden Burre  

détention provisoire
arrestation
enquête judiciaire
procédure pénale
droits de la défense

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1788/1 Proposition de loi 21/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1788/1
28/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé