Fiche du dossier Ch. 54-1784

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, visant à abaisser l'âge d'affiliation immédiate en matière de pension complémentaire de 25 ans à 18 ans
Catherine Fonck  

retraite complémentaire
sécurité sociale
régime de retraite
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1784/1 Proposition de loi 21/4/2016
Ch. 54-1784/2 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1784/1
28/4/2016   Prise en considération
15/6/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-3079
Doc. Ch. 54-3079/4
21/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 234, p. 46-48
21/6/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3079/6
21/6/2018   Sans objet
Adoption 54-3079
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 21/6/2018