Fiche du dossier Ch. 54-1778

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit de l'enfant à une éducation non violente et l'interdiction de toutes formes de violences à son égard
Sonja Becq   Els Van Hoof   Franky Demon  

violence domestique
protection de l'enfance
droits de l'enfant
agression physique
autorité parentale
violence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1778/1 Proposition de loi 20/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1778/1
21/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé