Fiche du dossier Ch. 54-1774

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne le fait d'influencer, d'entraver ou d'empêcher les élections sociales
Meryame Kitir   Eric Massin  

droit pénal
élection syndicale
représentant syndical
représentation du personnel
organisation électorale
syndicat
dialogue social
droit social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1774/1 Proposition de loi 20/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1774/1
28/4/2016   Prise en considération
22/3/2019   Disjonction de 54-3546 Doc. Ch. 54-3546/5
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé