Fiche du dossier Ch. 54-1772

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale
Barbara Pas   Filip Dewinter   Jan Penris  

assurance d'invalidité
assurance maladie
CPAS
équipement social
personne âgée
politique de la santé
politique de l'emploi
réforme institutionnelle
revenu minimal d'existence
sécurité sociale
soins aux personnes âgées
transfert de compétence
répartition des compétences
assurance chômage
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1772/1 Proposition de loi spéciale 19/4/2016
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1772/1
28/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé