Fiche du dossier Ch. 54-1771

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en matière de terrorisme
Sophie De Wit   Peter Buysrogge   Sarah Smeyers  

terrorisme
confiscation de biens
criminalité organisée
saisie de biens
droit pénal
procédure pénale
propriété immobilière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1771/1 Proposition de loi 19/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1771/1
28/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé